Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») créent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services à domicile et au sein des structures (ci-après les « Prestations ») proposées par Naître en lien (ci-après le « Prestataire ») sur le site web naitreenlien.fr (ci-après le « Site »).
Article 1 - Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations proposées par le Prestataire sur le Site.
Article 2 - Acceptation des CGV
Le Client (ci-après le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande. En passant sa commande, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Article 3 - Définitions
- « Prestation » désigne toute prestation de service proposée par le Prestataire sur le Site.
- « Commande » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client portant sur la fourniture d’une Prestation.
- « Devis » désigne le document récapitulant les caractéristiques de la Prestation, le prix, les modalités de paiement et de livraison.
Article 4 - Caractéristiques des Prestations
Les Prestations proposées à la vente sur le Site font l’objet d’une description détaillée sur le Site. Le Prestataire s’engage à fournir au Client des informations exactes et complètes sur les Prestations.
Article 5 - Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Prestations comprennent les frais de déplacement.
« Naître en lien » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande/réservation/devis sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 6 - Commande
Le Client peut passer sa commande sur le Site en suivant les étapes du processus de commande. Le Client doit notamment sélectionner la Prestation qu’il souhaite commander, la date et l’heure souhaitées, puis indiquer ses coordonnées de livraison et de facturation, choisir son mode de paiement et valider sa commande.
Article 7 - Paiement
Le paiement des Prestations Parents s’effectue sur le Site par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. Le Client sera redirigé vers le site web du prestataire de paiement pour effectuer son paiement.
Le Client aura également la possibilité de choisir d’effectuer un paiement par chèque bancaire ou espèce qu’il devra adresser au Prestataire le jour de la Prestation.
Les Prestations de services pour les Structures sont à régler par virement bancaire ou chèque, dans les 15 jours suivant l’intervention prévue. Passé ce délai, des pénalités de retard pourront être demandées.
Article 8 - Conditions d’annulation et frais applicables
Le prestataire se réserve le droit de facturer le montant dû de la Prestation, dans le cas où l’annulation de celle-ci se fait :
- à moins de 48h avant le jour prévu pour l’accompagnent Parents,
- à moins de 5 jours pour l’accompagnement Structures.
Article 9 - Cas de force majeure
Constitue un cas de force majeure pour le Prestataire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêche le Prestataire d’assurer la réalisation de la Prestation.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.); guerres, émeutes, troubles sociaux; incendies, explosions; pannes de courant, coupures de réseaux de communication; épidémies, pandémies; décisions des autorités administratives.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire et le Client pourront alors convenir d’une nouvelle date pour la réalisation de la Prestation ou d’une annulation de la commande.
En cas d’annulation de la commande due à un cas de force majeure, le Prestataire remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, sans retenue d’aucune sorte.
Important :
- La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. D’autres événements peuvent être considérés comme des cas de force majeure.
- Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés au Client par un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure pour le Client tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil qui l’empêche de bénéficier de la Prestation.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure pour le Client : maladie grave ou accident du Client ou d’un membre de sa famille; décès d’un membre de la famille du Client; déplacement professionnel imprévu; catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.); guerres, émeutes, troubles sociaux; incendies, explosions; pannes de courant, coupures de réseaux de communication; épidémies, pandémies; décisions des autorités administratives.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs par courrier électronique à l’adresse suivante : emma-ferreira@outlook.com et par téléphone 06.98.79.75.41.
Le Client devra fournir au Prestataire un justificatif du cas de force majeure.
En cas de justificatif de cas de force majeure reconnu par le Prestataire, le Client pourra annuler sa commande sans frais.
Le Prestataire remboursera au Client l’intégralité des sommes versées.
Article 10 - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à « Naître en lien » via l’adresse mail suivante : emma-ferreira@outlook.com.
Les questions post-ateliers relatives à ce qui a été abordé durant la Prestation sont comprises dans le prix.
Article 11 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation. Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation dans les règles de l’art et conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.
Article 12 - Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le site internet « Naître en lien » et ses réseaux sociaux, ainsi que leur contenu, structure et graphisme, sont la propriété exclusive d’Emma Ferreira et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L’utilisation des contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis par « Naître en lien » en atelier ou par e-mail est strictement réservée à un usage personnel et non commercial. Le Client s’engage à ne pas divulguer, reproduire, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit lesdits contenus sans l’autorisation écrite et préalable d’Emma Ferreira.